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Intitulé

Avis du 1er avril 1993 - Concurrence économique - Entrée en vigueur la loi du 5 août 1991 - Validité provisoire des anciennes ententes - Conditions


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1993
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1993
Page:7072
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée