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Intitulé

Décret du 17 novembre 2005 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2005
Page:53332
Avis du Conseil d'Etat 38632
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/12/2005 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.