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Intitulé

Décret du 17 novembre 2005 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Syrte le 15 février 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38626

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/12/2005 au ...