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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2005 portant création d'une Commission "chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2005
Page:	52809

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/11/2005 - 01/09/2006

TT

Période de vigueur

du 01/11/2005 au 01/09/2006