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Intitulé

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages
(art. III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/1969
Page:	11317

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Remarques Cette loi figure sous l'art. III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption qui abroge implicitement la loi du 26 juillet 1952.

Annexé à

Nature

Date

04/11/1969

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages(art. III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux)

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages
(art. III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux)