Entrée en vigueur: jour de publication. Champ d'application temporel: les dispositions du Titre Ier et du titre II, chapitre Ier, s'appliquent aux entreprises soumises au présent arrêté à partir de l'exercice qui commence, pour ces entreprises, en 2005 (art.30, alinéa 1er). Par dérogation à cette dernière disposition, les compagnies financières mixtes de droit belge doivent se conformer aux dispositions de l'article 15, § 1er, alinéa 3, du présent arrêté pour le 1er janvier 2008 au plus tard (art.30, alinéa 2, inséré par l'art.41 de l'arrêté du 29/10/2007).