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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurance, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissement de crédit]
Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissement de crédit


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2005
Edition:3
Page:51773
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 38687
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication.
Champ d'application temporel: les dispositions du Titre Ier et du titre II, chapitre Ier, s'appliquent aux entreprises soumises au présent arrêté à partir de l'exercice qui commence, pour ces entreprises, en 2005 (art.30, alinéa 1er).
Par dérogation à cette dernière disposition, les compagnies financières mixtes de droit belge doivent se conformer aux dispositions de l'article 15, § 1er, alinéa 3, du présent arrêté pour le 1er janvier 2008 au plus tard (art.30, alinéa 2, inséré par l'art.41 de l'arrêté du 29/10/2007).


Période de vigueur du 30/11/2005 au ...