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Intitulé

Loi du 11 juillet 1951 modifiant la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo belge en ce qui concerne la carrière des magistrats


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1951
Page:6124
Avis du Conseil d'Etat 896 + 191