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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16490 du 21 juin 1974

"L'article 5 originel de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix et l'article 5 du même arrêté tel qu'il a été remplacé par l'arrêté ministériel du 20 avril 1972 sont annulés."


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1974
Numéro: 16490
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 01/08/1974
Page:9835
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/12/1971



Période de vigueur du 22/12/1971 au ...