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Intitulé

Loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2005
Page:34724
Avis du Conseil d'Etat 37295 pp + 38192
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/08/2005 au ...