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Intitulé

Loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2005
Page:	27164

Avis du Conseil d'Etat

37594

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Article 7 : 14/03/2006
Articles 9, 21 à 23, 35, 3°, 4° et 5°, et 36 : 23/03/2006 (AR 07/03/2006)
Articles 33 et 34 : 01/04/2007 (AR 07/03/2006)

Période de vigueur

du 24/06/2005 au ...