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Intitulé

Loi du 26 avril 2005 portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2005
Page:	25424

27/02/2008 (Avis rectificatif)
Retrait d'une réserve.
06/06/2005 (Avis rectificatif)
Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 173 du 1er juin 2005, pages 25424 jusque et y compris 25437

Avis du Conseil d'Etat

37832

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2005 au ...

Remarques Réserves : voir addendum MB 27/02/2008