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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 mai 2005 fixant les modalités concernant les dispositifs à utiliser en vue d'interdire aux équipements terminaux mobiles volés l'accès aux réseaux de communication mobiles


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2005
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2005
Page:23983
Avis du Conseil d'Etat 38173
Entrée en vigueur / Effet 23/06/2005

Période de vigueur du 23/06/2005 au ...