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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/2009
Edition:	2
Page:	73546

Avis du Conseil d'Etat

47113

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/11/2009 au 15/03/2012

Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 1: non analysé car l'arrêté modifié n'est pas enregistré dans la base de données.