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Intitulé

Loi du 16 décembre 2004 modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2005
Page:	6966

09/06/2005 (Traduction allemande)
Art. 1er, 3 et 6

Avis du Conseil d'Etat

36860

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
À l’exception des §§ 3, 4 et 5 de l’article 10 de la loi du 25/03/1964 sur les médicaments, tels qu’insérés par l’article 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31/12/2006
Art. 2 : 12/12/2006 (AR 23/11/2006; MB 12/12/2006)
Art. 2 : 31/12/2006 (AR 23/11/2006; MB 12/12/2006)

Période de vigueur

du 23/02/2005 au ...