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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:19032
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 29/09/2007