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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant création d'un service social pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1994
Page:28651
Avis du Conseil d'Etat 23223
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/11/1994 au ...