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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2020
Numéro:	10
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2020
Edition:	1
Page:	21919

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 27/03/2020 (art. 5: "le lendemain du jour de sa signature")

Fin de vigueur:

- Art. 1er et 2: à l'origine, ces articles étaient "applicables pour une période de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires" (art. 4, alinéa 1er). Par la suite, il a été prévu que ces articles sont "applicables pour une période de 30 jours prorogeable pour une durée ne pouvant à chaque fois excéder 30 jours par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires" (art. 4, alinéa 1er, tel que cet alinéa a été modifié par l'article 1er de l'AGW 23/04/2020). La période initiale de 30 jours d'application des articles 1er et 2 du présent arrêté a été prorogée d’une nouvelle période prenant cours le 26 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 inclus (voyez l'art. 2 de l'AGW 23/04/2020).

- Art. 3: le Gouvernement constate la fin de la période d'application de cet article et le nombre de douzième concernés (art. 4, alinéa 2). Voyez, en ce qui concerne l'exécution de cette habilitation, l'AGW 24/09/2020 (MB 06/10/2020, p. 69777).

Période de vigueur

du 27/03/2020 au ...