Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 19 décembre 2014 contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2015
Page:	37382

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2015

Effet: année budgétaire 2015

TT

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 31/12/2015

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.