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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 septembre 2004 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/09/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/2004
Page:70212
  • 31/08/2009 (Avis rectificatif)
    Art. 7 (date d'entrée en vigueur)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 16/09/2004 (voyez l'erratum publié au MB du 31/08/2009)

Période de vigueur du 16/09/2004 au ...