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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/2004
Edition:1
Page:67717
Avis du Conseil d'Etat 36857
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/09/2004 au ...