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Intitulé

Loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2004
Edition:	2
Page:	55635

17/02/2005 (Traduction allemande)
Titre I et Titre II, Chapitre V

Avis du Conseil d'Etat

37098

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Article 2 : le jour de l’entrée en vigueur de l’article 49 de l’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
Chapitre III (art. 6 et 7) : 15/07/2004

Période de vigueur

du 15/07/2004 au ...

Remarques L'art. 4 de la loi porte assentiment à l'accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des chargesqui y sont liées, en matière de logement social

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

16/12/2003