help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 8 février 1996 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1996
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1996
Page:3718
Avis du Conseil d'Etat 24776
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication