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Intitulé

ACTE INEXISTANT - Loi du 4 février 2004 visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2004
Edition:	1
Page:	17587

13/04/2004 (Avis rectificatif)
La publication au Moniteur belge du 29 mars 2004 doit être considérée comme nulle et non avenue.

Remarques Justification de la mention "acte inexistant" : il ressort des documents de la Chambre des représentants que le projet de loi n'avait pas encore été adopté le 04/02/2004 ; autrement dit, à cette date, la loi n'existait pas encore. Cela explique probablement l'avis rectificatif publié au MB 13/04/2004.

Pour consulter l’acte existant, voyez la fiche de la loi du 23 juin 2004 ‘visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs’, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=89166&tab=&lang=fr