help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 juillet 1976 modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1976
Page:9922
Avis du Conseil d'Etat --