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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 juillet 1969 modifiant les arrêtés ministériels du 28 fevrier 1878, portant règlement d'ordre intérieur des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces, en ce qui concerne les droits d'expédition d'extraits d'actes de l'etat civil et d'autres documents

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1969
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1969
Page:	10309

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication