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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1967
Page:	7342

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1967