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Intitulé

Loi du 26 mai 2002 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32293

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/12/2003 au ...