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Intitulé

[Décret du 30 avril 1985 applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public]
Décret du 30 avril 1985 accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Parlement wallon

1983/1984

[Décret du 30 avril 1985 applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public]Décret du 30 avril 1985 accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques