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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2003
Edition:2
Page:48214
Avis du Conseil d'Etat 34657
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/10/2003 au ...