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Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
18/01/2017
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
21/02/2017
Edition:
2
Page:
26927
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat
60608
Entrée en vigueur / Effet
01/01/2017 (art. 43, §1er)
Pour les services visés aux articles 5, §1er, et 7 §1er, du DCF 05/02/1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française: 01/01/2019 (art. 43, §2, 1°).
Pour l'Agence Fonds Social Européen visée à l'article 2 du DCF 05/05/1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale: 01/01/2018 (art. 43, §2, 2°).
Pour l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie visée à l'article 2 du DCF 02/07/2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale: 01/01/2018 (art. 43, §2, 2°).
Période de vigueur
du 01/01/2017 au ...
Remarques
Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43580
Chrono documents from january 1951
Chrono documents from february 1951
Chrono documents from march 1951
Chrono documents from april 1951
Chrono documents from may 1951
Chrono documents from june 1951
Chrono documents from july 1951
Chrono documents from august 1951
Chrono documents from september 1951
Chrono documents from october 1951
Chrono documents from november 1951
Chrono documents from december 1951
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Chrono documents from february 1952
Chrono documents from march 1952
Chrono documents from april 1952
Chrono documents from may 1952
Chrono documents from june 1952
Chrono documents from july 1952
Chrono documents from august 1952
Chrono documents from september 1952
Chrono documents from october 1952
Chrono documents from november 1952
Chrono documents from december 1952
Document refLex Chrono n° 132973
refLex Chrono Document nr. 132973
Document refLex Chrono n° 126078
refLex Chrono Document nr. 126078
Document refLex Chrono n° 53016
refLex Chrono Document nr. 53016
Document refLex Chrono n° 84222
refLex Chrono Document nr. 84222
Document refLex Chrono n° 82754
refLex Chrono Document nr. 82754
Document refLex Chrono n° 140598
refLex Chrono Document nr. 140598
Document refLex Chrono n° 19131
refLex Chrono Document nr. 19131
Document refLex Chrono n° 8192
refLex Chrono Document nr. 8192
Document refLex Chrono n° 22119
refLex Chrono Document nr. 22119
Document refLex Chrono n° 30472
refLex Chrono Document nr. 30472
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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