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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35734

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2004 (art. 7, §1er), sauf l'art. 5, §4 qui entre en vigueur le 01/01/2010 (art. 7, §2)

Période de vigueur

du 01/07/2004 au 31/12/2025