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Intitulé

Loi du 10 avril 1973 portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1973
Page:7379
Avis du Conseil d'Etat 11388