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Intitulé

Arrêt du Conseil d’Etat n° 116245 du 21 février 2003

"Vernietigd wordt het koninklijk besluit van 28 april 2000 houdende de indeling van het grondgebied van de provincie Limburg in politiezones."


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2003
Numéro: 116245
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/07/2003
Edition:2
Page:39313
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 28/04/2000


Période de vigueur du 28/04/2000 au ...
Remarques "portant annulation de l’arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police"