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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

35310

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003 ("à partir de l’exercice d’imposition 2004")

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...