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Intitulé

Loi du 8 avril 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2003
Edition:1
Page:25360
Avis du Conseil d'Etat 33146
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/05/2003 au ...