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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale]
Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

04/08/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/06/2010
04/02/2005 (Traduction allemande)
Art. 7 à 9 et 14
15/03/2004 (Traduction allemande)
Art. 6

Avis du Conseil d'Etat

33766

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

NOUVEL INTITULE[Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l’autorité fédérale]Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale