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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1995
Page:	27657

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1989