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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1977 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1977
Page:1213
Avis du Conseil d'Etat 11913