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Intitulé

Loi du 19 décembre 2002 modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2003
Page:1416
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 4 : à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2003 (pas d'arrêté)

Période de vigueur du 16/01/2003 au ...