Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b), et 4, 2, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public