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Intitulé

Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31114

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/11/2002 au 30/05/2014