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Intitulé

Loi du 2 août 2002 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 02/08/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2002
Edition:2
Page:51824
Avis du Conseil d'Etat 31876
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/11/2002 au ...