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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2019
Page:	10584

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019 (ACRCCC 25/04/2019)

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...