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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2002/439 du 27 juin 2002 fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2002
Numéro:	2002/439
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : jour de publication

Période de vigueur

du 30/10/2002 au ...