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Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1995
Page:25533
Avis du Conseil d'Etat 24137
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: voir article 24

Dispositions transitoires: art. 20 à 22

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur du ... au 30/12/2019