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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2002 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2002

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2002
Edition:	2
Page:	30935

Avis du Conseil d'Etat

33427

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002 (art. 3)

TT 2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2002

Remarques Avis CE: l'avis n° 69619 considère que le projet devenu l’AR 29/08/2021 ‘déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021’ n'est pas "réglementaire" au sens de l'article 3, §1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Par conséquent, à partir de l'année 2022, les arrêtés ayant le même objet ne seront plus enregistrés dans la base de données. Cependant, compte tenu des avis CE antérieurs qui avaient examiné des projets analogues (avis n°s 40482, 37052, 35200, 33427, 32088, 30278 et 26896), l’AR 29/08/2021 est tout de même enregistré dans la base de données et les arrêtés antérieurs déjà enregistrés demeurent dans la base de données (y compris, les AR 05/05/1999 et 10/06/1994 pris sans avis CE).