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Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2013
Page:	94485

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

54049

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014: les dispositions relatives au dépôt préalable d’un plan

Art. 2, § 1er, alinéa 1er, 2°: 01/07/2015 (AMAF 11/05/2015)
Art. 4: 19/05/2015 (AMAF 11/05/2015)

A fixer par le Ministre des Finances: les dispositions relatives à l’usage d’un identifiant parcellaire réservé

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...