help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 décembre 2001 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2002
Edition:3
Page:27698
Avis du Conseil d'Etat 30712
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/06/2002 au ...