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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 1979 relatif aux frais pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour des transports de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1979
Page:	11364

Avis du Conseil d'Etat

U - D