Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire n° 240 du 16 février 2015 - Extraits de casier judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2015
Numéro:	240
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2015
Page:	12758

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée